PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux prestations fournies par [Dénomination sociale], entreprise habilitée à exercer les activités funéraires sous le numéro d’habilitation préfectorale [numéro], dont le siège social est situé [adresse complète], joignable au [téléphone] et à [email] (ci-après « l’Entreprise »).
Les prestations proposées couvrent l’ensemble des services liés à l’organisation des obsèques, ainsi que les travaux de marbrerie funéraire. Elles incluent notamment : l’organisation et la coordination des funérailles, les démarches administratives, le transport du défunt, la fourniture du cercueil et de ses accessoires, la mise en bière, la cérémonie, l’inhumation ou la crémation, ainsi que les travaux sur les sépultures et monuments funéraires.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur au sens du Code de la consommation, en lien avec les obligations légales issues notamment du Code général des collectivités territoriales (CGCT), du Code de la consommation, de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix, et du modèle de devis réglementaire fixé par l’arrêté du 23 août 2010 modifié par l’arrêté du 11 février 2025 (applicable à compter du 1er juillet 2025).
Les prestations funéraires comprennent, selon les cas, des prestations obligatoires, des prestations non obligatoires et des prestations rendues nécessaires par les circonstances (conditions sanitaires, délais légaux, prescriptions réglementaires). Leur distinction découle des règles prévues par le CGCT et du devis réglementaire remis au Client.
Le Client reconnaît avoir été informé que l’exécution des prestations funéraires et de marbrerie est soumise à un cadre juridique strict et à des délais légalement encadrés, notamment pour l’inhumation ou la crémation. Il reconnaît également que la signature d’un devis réglementaire puis d’un bon de commande est nécessaire pour permettre l’organisation des funérailles dans le respect de la loi.
Les présentes CGV constituent le socle de la relation contractuelle entre le Client et l’Entreprise. Elles sont remises ou mises à disposition préalablement à toute commande et sont réputées acceptées dès signature du bon de commande.
Sommaire
- PRÉAMBULE
- TITRE I – PROCESSUS CONTRACTUEL : INFORMATION, DEVIS, COMMANDE
- TITRE II – NATURE DES PRESTATIONS
- TITRE III – CONDITIONS FINANCIÈRES
- TITRE IV – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
- TITRE V – CONDITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE CRÉMATION
- TITRE VI – RESPONSABILITÉ, GARANTIES & RÉGLEMENTATION
- TITRE VII – PROTECTION DES DONNÉES
- TITRE VIII – RÈGLEMENT DES LITIGES
- TITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE I – PROCESSUS CONTRACTUEL : INFORMATION, DEVIS, COMMANDE
Article 1 – Information précontractuelle et documents obligatoires
1.1. Documentation générale et information sur les prix
Conformément à l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires, l’Entreprise met à la disposition du Client, de manière permanente et gratuite :
- une documentation générale présentant l’ensemble des prestations proposées, leurs caractéristiques essentielles et leurs prix TTC ;
- les conditions de vente des articles funéraires ;
- l’affichage détaillé des tarifs, incluant notamment le prix des cercueils, des urnes, des capitons et des prestations d’organisation ;
- l’étiquetage individuel des cercueils et accessoires exposés.
Le Client peut consulter cette documentation en agence et en obtenir un exemplaire sur simple demande.
1.2. Information sur les obligations légales et les délais réglementaires
Le Client est informé que l’organisation des obsèques est soumise à des obligations légales strictes, notamment celles prévues par le CGCT, relatives :
- aux démarches administratives préalables (déclaration de décès, autorisations municipales ou préfectorales) ;
- aux conditions sanitaires de prise en charge du défunt ;
- aux délais légaux d’inhumation ou de crémation ;
- aux règles applicables au transport du défunt, avant et après mise en bière.
L’Entreprise présente au Client ces obligations de manière claire, y compris les situations pouvant rendre certaines prestations nécessaires au regard de la réglementation (ex. : cercueil hermétique, housse mortuaire, matériel spécifique).
1.3. Identification du défunt et qualité pour pourvoir aux funérailles
Avant toute élaboration de devis, le Client doit fournir les informations nécessaires à l’organisation des obsèques, notamment :
- l’identité du défunt ;
- sa situation familiale ;
- les directives éventuelles du défunt (testament, volonté écrite, contrat obsèques, clauses particulières) ;
- la qualité du Client pour pourvoir aux funérailles.
Il peut être demandé au Client la production de documents justificatifs.
1.4. Vérification de l’existence éventuelle d’un contrat obsèques
Afin d’éviter toute double facturation ou contradiction avec les souhaits du défunt, le Client est informé de la possibilité de vérifier l’existence d’un éventuel contrat obsèques ou d’une assurance dédiée via le service de recherche de l’AGIRA. L’Entreprise peut accompagner le Client dans cette démarche, sans pouvoir agir en ses lieu et place.
1.5. Devis réglementaire et information précontractuelle
Conformément à l’arrêté du 23 août 2010 modifié par l’arrêté du 11 février 2025, le Client reçoit, préalablement à toute commande, un devis normalisé présentant de manière exhaustive et transparente :
- la distinction entre prestations obligatoires, prestations non obligatoires et prestations rendues nécessaires par les circonstances ;
- le détail des prestations selon les catégories réglementaires (organisation, transports, cercueil, cérémonie, inhumation, crémation, marbrerie, frais avancés) ;
- les prix exprimés en TTC, ainsi que les taux de TVA applicables ou les prestations non soumises à TVA ;
- l’indication des prestations sous-traitées, clairement identifiées.
En application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, ce devis reprend également les principales informations précontractuelles (prix, modalités de paiement, délais d’exécution, recours amiables).