Mentions légales — ADN Funéraire
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Propriété intellectuelle
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Droit de rétractation (Vente à distance)
Conformément à la réglementation sur la vente à distance, pour toute commande de prestation de services effectuée en ligne (entretien de sépulture, etc.), l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
- Exercice du droit : La demande doit être envoyée de manière dénuée d’ambiguïté par mail ou courrier.
- Exception : Si l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, des frais correspondant au service fourni pourront être prélevés.
Réclamations et Médiation
Réclamation préalable : En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au Service Relation Client de Funé Sphère par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social : 821 Les Hunaudières, 72230 Ruaudin.
Médiation de la consommation : À défaut de solution dans un délai de trois (3) mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur désigné par l’entreprise :
ANM Consommation – La médiation de la consommation
2, Rue de Colmar 94300 Vincennes
Protection des données personnelles et Cookies
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, Funé Sphère collecte des données pour le traitement des demandes et l’établissement de devis.
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Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont régis par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.
Prestations que nous sommes habilités à assurer
Dans l’ensemble de nos agences, nous sommes habilités à réaliser les prestations funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance)
Organisation des obsèques
Soins de conservation définis à l’article L2223-19-1 (en sous-traitance)
Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
Gestion et utilisation des chambres funéraires
Fourniture de corbillard et voitures de deuil (en régie et en sous-traitance)
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations — à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux d’imprimerie et de la marbrerie funéraire (en régie et en sous-traitance)
Documents de référence 2026
Retrouvez l’ensemble de nos documents de référence. Ces conditions et tarifs s’appliquent dans toutes nos agences. Cliquez sur un document pour le consulter en ligne.
Informations sur les entités du Groupe
Le réseau ADN Funéraire est composé de 13 entités juridiques. Cliquez sur une entité pour afficher ses informations légales et habilitations préfectorales.